Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE VII: LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 1: Les règles applicables aux entreprises - Article 102 (ex-article 82 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0089 - 0089
# Test avec Firefox 144.0.2 / Ubuntu 24.04
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au lien Doctolib condamné à 4,6 millions d’euros pour abus de position dominante. Évalué à 4.
12008E102
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE VII: LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS - Chapitre 1: Les règles de concurrence - Section 1: Les règles applicables aux entreprises - Article 102 (ex-article 82 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0089 - 0089
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