❌ Être d'intérêt général
✅ Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
❌ Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)
✅ Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
❌ Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 ,ドル un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
[^] # Re: LinuxFr.org ?
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au lien Un registre national pour déclarer les organismes reconnus d’utilité publique. Évalué à 10. Dernière modification le 24 octobre 2025 à 10:12.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1131
❌ Être d'intérêt général
✅ Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
❌ Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)
✅ Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
❌ Avoir une solidité financière sérieuse (c'est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 ,ドル un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
("intérêt général" a priori au sens de https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34246 "Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?" ce que n'a pas (encore) fait l'association LinuxFr)