C'est meme legal apres 2007, les droits de l'homme te garantissent qu'une loi ne peut avoir d'effet retroactif. Moralite, si quand t'as encode tes cd, c'etait legal, on pourra jamais rien te dire.
Article 11 point 2
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
[^] # Re: Lecteur DivX des platines Kiss sous licence GPL
Posté par Gluck_ . En réponse à la dépêche Lecteur DivX des platines Kiss sous licence GPL. Évalué à 1.
Article 11 point 2
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.