Merci pour ton éclairage.
En attendant une jurisprudence, la voie législative est-elle pertinente, ou sans espoir (sauf venant du côté europe peut-être) ?
Statuer explicitement, justement pour une question de protection des consommateurs, de marché juste, de facilitation d'interopérabilité, etc, qu'un fournisseur ne service ou de produit ne peut en aucun cas préjuger ou contraindre de l'intention et de l'usage qui en sera fait.
[^] # Re: Et interdiction d'interdire le benchmarking
Posté par marzoul . En réponse à la dépêche La Commission européenne publie une feuille de route sur le logiciel libre. Évalué à 1.
Merci pour ton éclairage.
En attendant une jurisprudence, la voie législative est-elle pertinente, ou sans espoir (sauf venant du côté europe peut-être) ?
Statuer explicitement, justement pour une question de protection des consommateurs, de marché juste, de facilitation d'interopérabilité, etc, qu'un fournisseur ne service ou de produit ne peut en aucun cas préjuger ou contraindre de l'intention et de l'usage qui en sera fait.