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Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) le 09 juin 2025 à 22:00. En réponse au journal Rapport de la commission d'enquête concernant l'organisation des élections en France. Évalué à 5.
L'article 27 est juste une constatation: quand on vote pour qu'un représentant fasse quelque-chose, il ne fait rien ou le fait mal, bref c'est nul.
La référence en matière de mandat imperatif nul, c'est le syndic de copropriété.
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[^] # Re: En Suisse ?
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . En réponse au journal Rapport de la commission d'enquête concernant l'organisation des élections en France. Évalué à 5.
L'article 27 est juste une constatation: quand on vote pour qu'un représentant fasse quelque-chose, il ne fait rien ou le fait mal, bref c'est nul.
La référence en matière de mandat imperatif nul, c'est le syndic de copropriété.
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