• # Cette clause est manifestement abusive

    Posté par . En réponse au journal Droit à l'image galactique. Évalué à 4.

    Je ne suis pas juriste, j'ai juste déjà dû faire des audits RGPD pour des asso ou des startup.
    Ce qui suit est un mix entre une requête à un moteur de recherche et de mes propres connaissances.

    La clause prévoit :

    • Une autorisation « tacite » d’utilisation de l’image,
    • Pour toute exploitation (promotion, tout support, monde entier, tous moyens),
    • Pour toute la durée de protection légale, y compris extensions futures.

    Doit à l’image en France

    Consentement des mineurs

    • Pour les mineurs, le consentement doit être donné par les titulaires de l’autorité parentale (en général, les deux parents).
    • Le consentement doit être explicite et spécifique à l’utilisation envisagée.

    Clause « tacite »

    • Une autorisation « tacite » n’est pas valable juridiquement : le consentement doit être exprès (c’est-à-dire formellement donné, par écrit en général).
    • Imposer une cession automatique sans recueil explicite du consentement est illégal.

    Caractère abusif de la clause

    a. Étendue excessive

    • La clause prévoit une cession très large (tous supports, monde entier, durée illimitée, tous usages connus ou inconnus).
    • Ce type de clause est souvent considéré comme déséquilibré et abusif, surtout envers des non-professionnels ou des mineurs, car elle ne limite ni l’objet, ni la durée, ni le territoire de l’exploitation.
    • Une cession perpétuelle de son droit à l'image est résiliable : https://www.ddg.fr/actualite/cession-perpetuelle-de-droit-a-limage-un-cdi-resiliable.

    b. RGPD

    • Les photos de personnes identifiables sont des données à caractère personnelle et RGPD impose un consentement spécifique, informé, et révocable à tout moment.
    • Le RGPD étant une disposition d'ordre public, une clause contractuelle ne peut s'en affranchir.
    • De plus le RGPD exige que le traitement des données soit strictement limité au but recherché.

    Conclusion

    • La clause telle que rédigée est illégale : elle ne respecte pas l’exigence d’un consentement exprès, surtout pour les mineurs.
    • Elle est également abusive : trop large, trop vague, déséquilibrée.
    • Pour être valable, il faut :
      • Un consentement écrit, exprès, spécifique, signé par les titulaires de l’autorité parentale pour chaque mineur concerné ;
      • Une limitation claire de l’objet, de la durée et du périmètre de l’utilisation ;
      • Une information claire sur les droits des personnes photographiées, notamment le droit de retrait.

    Sources