La copie privee n'est pas un droit mais une exception de droit, a savoir une copie faite dans un usage strictement prive n'est pas soumise a la loi sur les droits d'auteurs vu que tu possedes deja les droits du fait du paiement de ton original.
Le droit à la copie privée n'est plus une exception dans la mesure où la rémunération des ayant droits est assuré depuis la "fameuse" taxe Tasca sur différents supports, y compris la disquette !
[^] # La copie privée est un droit
Posté par TyrandO . En réponse à la dépêche Conférence sur les biens communs informationnels et l'EUCD. Évalué à 2.
Le droit à la copie privée n'est plus une exception dans la mesure où la rémunération des ayant droits est assuré depuis la "fameuse" taxe Tasca sur différents supports, y compris la disquette !