Les systèmes en common law donnent en effet plus de poids à la jurisprudence que le droit romano-civiliste (eg, le notre), mais en l’occurrence, l'ICO est l'équivalent de la CNIL au Royaume Uni, et il (ICO, c'est l'acronyme de Information Commissioner's Office, donc le Bureau du Commissaire à l'information) applique la transposition du RGPD, vu que le dit RGPD a été transcrit avant le Brexit.
Tout comme la CNIL, c'est une entité administrative indépendante, et donc relève d'un autre ordre juridique et je suis pas sur que la question de la jurisprudence soit lié à la question du droit en common law vs civil law. En cas de souci avec l'ICO, tu ne passes pas devant les juges "classiques" (avec perruque et tout), mais devant un tribunal spécial qui dépend directement du ministère de la justice.
Et même si techniquement, ça peut s'arrêter la, le RGPD et sa transposition continue de s'appliquer, notamment les articles 60 et 61 sur la collaboration avec les autres DPAs (même si avec le brexit, doit y avoir un gros "sadaipant"), donc il y a des chances que les autres DPAs en Europe se basent sur ce que l'ICO a décidé pour faire pareil aussitôt que quelqu'un demande.
Et la ou ça devient ennuyeux pour Facebook, c'est que ça va surtout faire baisser le prix des pubs. Le revenue moyen par compte utilisateur (ARPU) en Europe est de 23 US,ドル soit 1/3 de celui en Amérique du nord qui est de ~68 US$. Et sur le même lien, on voit que le nombre d'utilisateurs actifs journaliers (DAU) stagne en 2024 (et sans doute une des raisons qui font que Meta a du virer massivement du monde).
[^] # Re: Et en UE ?
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au journal Facebook sommé d'arrêter les publicités ciblées. Évalué à 6.
Les systèmes en common law donnent en effet plus de poids à la jurisprudence que le droit romano-civiliste (eg, le notre), mais en l’occurrence, l'ICO est l'équivalent de la CNIL au Royaume Uni, et il (ICO, c'est l'acronyme de Information Commissioner's Office, donc le Bureau du Commissaire à l'information) applique la transposition du RGPD, vu que le dit RGPD a été transcrit avant le Brexit.
Tout comme la CNIL, c'est une entité administrative indépendante, et donc relève d'un autre ordre juridique et je suis pas sur que la question de la jurisprudence soit lié à la question du droit en common law vs civil law. En cas de souci avec l'ICO, tu ne passes pas devant les juges "classiques" (avec perruque et tout), mais devant un tribunal spécial qui dépend directement du ministère de la justice.
Et même si techniquement, ça peut s'arrêter la, le RGPD et sa transposition continue de s'appliquer, notamment les articles 60 et 61 sur la collaboration avec les autres DPAs (même si avec le brexit, doit y avoir un gros "sadaipant"), donc il y a des chances que les autres DPAs en Europe se basent sur ce que l'ICO a décidé pour faire pareil aussitôt que quelqu'un demande.
Et la ou ça devient ennuyeux pour Facebook, c'est que ça va surtout faire baisser le prix des pubs. Le revenue moyen par compte utilisateur (ARPU) en Europe est de 23 US,ドル soit 1/3 de celui en Amérique du nord qui est de ~68 US$. Et sur le même lien, on voit que le nombre d'utilisateurs actifs journaliers (DAU) stagne en 2024 (et sans doute une des raisons qui font que Meta a du virer massivement du monde).