Ces documents étant de facto des éléments créés par des officiels du gouvernements dans l’exercice de leurs fonction et publiés sur une plateforme non couverte par le secret défense (Signal n’est pas autorisée pour cet usage), tous ces SMS sont donc, d’un point de vue légal, dans le domaine public.
This work is in the public domain in the United States because it is a work prepared by an officer or employee of the United States Government as part of that person’s official duties under the terms of Title 17, Chapter 1, Section 105 of the US Code. Note: This only applies to original works of the Federal Government and not to the work of any individual U.S. state, territory, commonwealth, county, municipality, or any other subdivision. This template also does not apply to postage stamp designs published by the United States Postal Service since 1978. (See § 313.6(C)(1) of Compendium of U.S. Copyright Office Practices). It also does not apply to certain US coins; see The US Mint Terms of Use.
Et pour l’instant cette interprétation n’a pas été contredite.
[^] # C’est légal et dans le domaine public
Posté par SpaceFox (site web personnel, Mastodon) . En réponse au lien Affaire Signal : textos intégraux. Évalué à 10. Dernière modification le 27 mars 2025 à 14:54.
Ces documents étant de facto des éléments créés par des officiels du gouvernements dans l’exercice de leurs fonction et publiés sur une plateforme non couverte par le secret défense (Signal n’est pas autorisée pour cet usage), tous ces SMS sont donc, d’un point de vue légal, dans le domaine public.
Ça leur permet de se retrouver sur Wikimedia Commons : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:US_Govt_Signal_leak_screenshot_4.png
Avec comme attribution :
Et pour l’instant cette interprétation n’a pas été contredite.
La connaissance libre : https://zestedesavoir.com