C'est un principe du droit Français, tu ne peux porter plainte pour autrui, (en gros si tu n'es pas lésé), mais l'état, peut, au nom de l'ordre publique, intérêt général, agir.
Typiquement dans le cas d'abus de faiblesse, ou de personne battue par leur conjoint/conjointe où la victime ne veut pas agir en justice, le procureur le peut; et ce même si la victime clame que c'est sa faute, que l'autre n'est pas responsable. Toujours dans ce genre de cas les héritiers peuvent directement saisir la justice s'il y'a dilapidation de leur héritage, un/une amie n'a d'autre choix que de faire un signalement.
pour plus de détails le mieux est de se référer à un article plutôt que mes vieux souvenirs de lecture de blog d'avocats
« Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 4015constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : »
« 1° Soit d'engager des poursuites ; »
« 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; »
« 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »
Concrètement, j'imagine de toutes manières que les chances que le procureur engage des poursuites si tu lui signales qu'un logiciel a ajouté ces clauses à la licence originale sont assez proches de 0.
Je confirme que dans ce cas vaut mieux être dans les petits papier du procureurs :
Il convient de constater que, dans le système judiciaire français, en vertu du principe d'opportunité des poursuites, le procureur de la République est seul juge des suites à donner à une infraction, sous les réserves du pouvoir propre du procureur général de la cour d'appel du ressort.
Mais oui si tu achètes ou récupère le logiciel de B ayant ajouté des clauses à la GPL il t'as remis une contrefaçon, et donc tu peux l'attaquer en justice dessus. Cependant il faut pour cela lui demander les sources sous la licences GPLv3 comme indiquée dans la licence.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Un gpl killer? TAN !
Posté par fearan . En réponse au lien FYI: An appeals court may kill a GNU GPL software license. Évalué à 4.
C'est un principe du droit Français, tu ne peux porter plainte pour autrui, (en gros si tu n'es pas lésé), mais l'état, peut, au nom de l'ordre publique, intérêt général, agir.
Typiquement dans le cas d'abus de faiblesse, ou de personne battue par leur conjoint/conjointe où la victime ne veut pas agir en justice, le procureur le peut; et ce même si la victime clame que c'est sa faute, que l'autre n'est pas responsable. Toujours dans ce genre de cas les héritiers peuvent directement saisir la justice s'il y'a dilapidation de leur héritage, un/une amie n'a d'autre choix que de faire un signalement.
pour plus de détails le mieux est de se référer à un article plutôt que mes vieux souvenirs de lecture de blog d'avocats
Procureur_de_la_République_(France)
« Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 4015constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : »
« 1° Soit d'engager des poursuites ; »
« 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; »
« 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »
Je confirme que dans ce cas vaut mieux être dans les petits papier du procureurs :
Mais oui si tu achètes ou récupère le logiciel de B ayant ajouté des clauses à la GPL il t'as remis une contrefaçon, et donc tu peux l'attaquer en justice dessus. Cependant il faut pour cela lui demander les sources sous la licences GPLv3 comme indiquée dans la licence.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent