C'est au paragraphe 161, et je pense qu'il faut lire le jugement, parce que j'ai l'impression que tu penses qu'il y a une seule affaire continue avec une accusation (ce qui est normal vu que les journaux ne parlent que d'une moitié de l'affaire, et que comme d'hab, on retiens aussi que ce qui va dans le sens qu'on voudrait).
En pratique, c'est plusieurs demandes à la justice qui s’enchaînent, et découlent les unes des autres, et qui aboutissent à 2 accusation vis à vis de la CEDH, qui portent tout les deux sur l'article 2, mais pas de la même façon.
D'une part, il y a l'aspect que la cour appelle "matériel", à savoir "est ce que l'action (en l’occurrence le tir du gendarme) était une action proportionné", et la cour dit "non".
La cour s'est appuyé sur le rapport du DdD pour la partie matériel, vu qu'elle a constaté que les procédures de l'état pour la gestion aurait pu être mieux (cad en pointant les défaillances diverses aussi bien du matos que de la procédure, du fait d'utiliser les grenades en premier lieu, etc, etc). L'état a une obligation de minimiser les morts, et donc d'utiliser des procédures qui sont les moins dangereuses possibles. La, il y a eu défaillance procédurale avant tout (pas assez de lumière, pas de sommation car pas de haut parleur, grenades plus dangereuses qu'on pensait).
Et d'autre part, il y a l'aspect que la cour qualifie de "procédural", à savoir: "est ce que la France a suffisamment investigué l'affaire ?", et la réponse de la cour est "oui".
La réponse est oui parce que l'état a enquêté sur la mort de Remy Fraisse comme il faut, avec audition des témoins, utilisation d'une chambre d'indépendante, qu'il y a eu appel, etc. Le tribunal de Toulouse était la pour enquêter sur les faits et uniquement sur ça, ça n'est pas de son ressort d'aller plus loin. Par exemple, ça n'est pas du ressort de ce tribunal que de remettre en cause le code de la sécurité intérieur pour violation de l'article 2 de la charte européenne des droits humains (et de la constitution française aussi), car ça revient à être une vérification de constitutionnalité, ce qui relève d'une autre cour (et c'est d'ailleurs globalement ce qui est arrivé via le passage devant la CEDH, vu que le conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême, ni une cour tout court en fait).
Mais la mention, c'est juste la cour qui dit "merci, le DdD a fait du bon boulot qui nous a permis d'avoir des faits pour ce jugement". La CEDH n'a pas d’enquêteur, donc elle doit s'appuyer sur les rapports qu'on lui fait parvenir. Si une autorité dans le même domaine fait un bon boulot, ça facilite sa vie, c'est logique de le dire publiquement.
Maintenant, vu que le narratif des plaignants a aussi était "la France n'a pas suffisamment enquêté, il aurait fallu faire venir tout le monde (eg, le préfet et son dircab), et faire une reconstitution, et d'autres choses", je peux voir comment ce point du communiqué de presse soit mis en avant comme une preuve que la France n'a pas fait assez.
Mais ça serait une vision contraire de l'arrêt qui dit bien le contraire.
[^] # Re: Et aussi
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la vie. Évalué à 6.
C'est au paragraphe 161, et je pense qu'il faut lire le jugement, parce que j'ai l'impression que tu penses qu'il y a une seule affaire continue avec une accusation (ce qui est normal vu que les journaux ne parlent que d'une moitié de l'affaire, et que comme d'hab, on retiens aussi que ce qui va dans le sens qu'on voudrait).
En pratique, c'est plusieurs demandes à la justice qui s’enchaînent, et découlent les unes des autres, et qui aboutissent à 2 accusation vis à vis de la CEDH, qui portent tout les deux sur l'article 2, mais pas de la même façon.
D'une part, il y a l'aspect que la cour appelle "matériel", à savoir "est ce que l'action (en l’occurrence le tir du gendarme) était une action proportionné", et la cour dit "non".
La cour s'est appuyé sur le rapport du DdD pour la partie matériel, vu qu'elle a constaté que les procédures de l'état pour la gestion aurait pu être mieux (cad en pointant les défaillances diverses aussi bien du matos que de la procédure, du fait d'utiliser les grenades en premier lieu, etc, etc). L'état a une obligation de minimiser les morts, et donc d'utiliser des procédures qui sont les moins dangereuses possibles. La, il y a eu défaillance procédurale avant tout (pas assez de lumière, pas de sommation car pas de haut parleur, grenades plus dangereuses qu'on pensait).
Et d'autre part, il y a l'aspect que la cour qualifie de "procédural", à savoir: "est ce que la France a suffisamment investigué l'affaire ?", et la réponse de la cour est "oui".
La réponse est oui parce que l'état a enquêté sur la mort de Remy Fraisse comme il faut, avec audition des témoins, utilisation d'une chambre d'indépendante, qu'il y a eu appel, etc. Le tribunal de Toulouse était la pour enquêter sur les faits et uniquement sur ça, ça n'est pas de son ressort d'aller plus loin. Par exemple, ça n'est pas du ressort de ce tribunal que de remettre en cause le code de la sécurité intérieur pour violation de l'article 2 de la charte européenne des droits humains (et de la constitution française aussi), car ça revient à être une vérification de constitutionnalité, ce qui relève d'une autre cour (et c'est d'ailleurs globalement ce qui est arrivé via le passage devant la CEDH, vu que le conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême, ni une cour tout court en fait).
Mais la mention, c'est juste la cour qui dit "merci, le DdD a fait du bon boulot qui nous a permis d'avoir des faits pour ce jugement". La CEDH n'a pas d’enquêteur, donc elle doit s'appuyer sur les rapports qu'on lui fait parvenir. Si une autorité dans le même domaine fait un bon boulot, ça facilite sa vie, c'est logique de le dire publiquement.
Maintenant, vu que le narratif des plaignants a aussi était "la France n'a pas suffisamment enquêté, il aurait fallu faire venir tout le monde (eg, le préfet et son dircab), et faire une reconstitution, et d'autres choses", je peux voir comment ce point du communiqué de presse soit mis en avant comme une preuve que la France n'a pas fait assez.
Mais ça serait une vision contraire de l'arrêt qui dit bien le contraire.