L'état français paye les 4 plaignants (les parents, la soeur et la grande de Remi Fraisse). Sachant que chacun avait demandé 60k (§ 165), mais la cour a décider que le dédommagement serait de 20k par personne (§ 167), d'ou il faut retirer ce que les plaignants ont déjà eu via les juridictions internes.
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la vie. Évalué à 7.
L'état français paye les 4 plaignants (les parents, la soeur et la grande de Remi Fraisse). Sachant que chacun avait demandé 60k (§ 165), mais la cour a décider que le dédommagement serait de 20k par personne (§ 167), d'ou il faut retirer ce que les plaignants ont déjà eu via les juridictions internes.