Ça dépend de ce qui est jugé et qui est mis en cause, et c'est ce que rappelle le communiqué de presse à la fin: "La Cour conclut, tout en rappelant qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités individuelles". L'arrêt parle aussi des questions de justice pénal/civile par rapport à la justice administrative (ou l'IGGN enquete pour savoir ce qui s'est passé, mais pas pour juger), ce qui peut aussi expliquer pourquoi il y a certaines auditions et pas d'autres. C'est pas pareil de déterminer qui a tirer dans quel circonstance immédiate, et de déterminer ce qui a entraîner aux événements au niveau de la doctrine, des responsabilités, etc.
Mais je rappelle qu'll y a eu audition par la justice française des gendarmes, et que la CEDH considère (§ 154 de l'arrêt) que l’enquête a été faite convenablement. Il y a quand même 2 bouts dans l’arrêt, et on passe assez rapidement sur celui qui aboutit à "non violation de l'aspect procédurale".
[^] # Re: Et aussi
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la vie. Évalué à 5.
Ça dépend de ce qui est jugé et qui est mis en cause, et c'est ce que rappelle le communiqué de presse à la fin: "La Cour conclut, tout en rappelant qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités individuelles". L'arrêt parle aussi des questions de justice pénal/civile par rapport à la justice administrative (ou l'IGGN enquete pour savoir ce qui s'est passé, mais pas pour juger), ce qui peut aussi expliquer pourquoi il y a certaines auditions et pas d'autres. C'est pas pareil de déterminer qui a tirer dans quel circonstance immédiate, et de déterminer ce qui a entraîner aux événements au niveau de la doctrine, des responsabilités, etc.
Mais je rappelle qu'll y a eu audition par la justice française des gendarmes, et que la CEDH considère (§ 154 de l'arrêt) que l’enquête a été faite convenablement. Il y a quand même 2 bouts dans l’arrêt, et on passe assez rapidement sur celui qui aboutit à "non violation de l'aspect procédurale".