En sachant que les arrêts de la cour sont aussi utilisés dans les différents rapports et documents sur lesquels s'appuient le parlement, et que la justice a aussi tendance à s'y référer.
Donc la prochaine fois que ce genre de cas arrive (partout ou l'ECHR a du poids, cad en Europe, mais aussi parfois à l'ONU et à d'autres instances internationales, ou d'autres court du même genre, et dans les analyses juridiques des divers chercheurs), les juges auront plus d'arguments pour dire "les flics ont fait de la merde", avec ensuite recherche de la responsabilité exacte (ce qui a tendance à calmer les gens à titre préventif).
Sinon, il y a des dommages et intérêts, cf le jugement paragraphe 167 et 170, il y a 37 600€ réparti sur les 4 plaignants, et 13 100€ pour les dépens, cad remboursement des frais de justice divers et variés, (minus impôts et taux d’intérêt, etc, etc).
[^] # Re: Condamnée à quoi ?
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la vie. Évalué à 8.
En sachant que les arrêts de la cour sont aussi utilisés dans les différents rapports et documents sur lesquels s'appuient le parlement, et que la justice a aussi tendance à s'y référer.
Donc la prochaine fois que ce genre de cas arrive (partout ou l'ECHR a du poids, cad en Europe, mais aussi parfois à l'ONU et à d'autres instances internationales, ou d'autres court du même genre, et dans les analyses juridiques des divers chercheurs), les juges auront plus d'arguments pour dire "les flics ont fait de la merde", avec ensuite recherche de la responsabilité exacte (ce qui a tendance à calmer les gens à titre préventif).
Sinon, il y a des dommages et intérêts, cf le jugement paragraphe 167 et 170, il y a 37 600€ réparti sur les 4 plaignants, et 13 100€ pour les dépens, cad remboursement des frais de justice divers et variés, (minus impôts et taux d’intérêt, etc, etc).