La CEDH était également invitée à se prononcer sur un deuxième aspect, à savoir si l'enquête pénale avait bien été "approfondie, indépendante et impartiale".
La cour de Strasbourg juge ici que "la procédure prise dans son ensemble n'est entachée d'aucun manquement à l'indépendance et à l'impartialité".
Elle salue particulièrement "la qualité des investigations réalisées par le Défenseur des droits", qui avait notamment "auditionné le Préfet et recueilli les réponses de son directeur de cabinet", auditions qui n'avaient pas été réalisées dans le cadre de l'enquête judiciaire menée par les juges d'instruction.
# Et aussi
Posté par antistress (site web personnel) . En réponse au lien La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à la vie. Évalué à 3. Dernière modification le 27 février 2025 à 11:13.
(Je grasse)
Chacun-e lira entre les lignes.