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Re: Obligation de passer par un prestataire privé

Retourner au contenu associé (lien : « Une très mauvaise nouvelle » : les petites entreprises vont devoir passer à la facturation électro)

  • [^] # Re: Obligation de passer par un prestataire privé

    Posté par Maderios le 11 février 2025 à 19:12. En réponse au lien « Une très mauvaise nouvelle » : les petites entreprises vont devoir passer à la facturation électro. Évalué à 1.

    Macron est dans son rôle d'essayer de trouver une majorité viable

    1) Non, selon le texte et l'esprit de Constitution, réunir une majorité de projet n'est pas le rôle du Président. Ce dernier nomme le Premier Ministre et les ministres sur proposition de ce dernier, c'est tout. Négocier avec les partis, c'est le rôle du Premier Ministre. Macron outrepasse sa fonction.
    2) Toujours selon l'esprit, la tradition de la Constitution de la V° République (et les règles démocratiques en vigueur dans tous les pays non soumis à des dictatures), c'est la force politique arrivée en tête des élections législatives (la gauche NFP), et non issue du rang des perdants (la droite), qui dirige le pays, même si majorité est relative. C'est à elle de constituer une coalition de projet, ce n'est pas le rôle du Président.
    "Quand on parle de tradition républicaine, de règles non écrites, on essaie d'interpréter les silences de la Constitution avec d'autres éléments qui sont extra juridiques et qui reposent sur l'histoire".

    Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur

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