Quitte à vouloir causer loi (et je ne suis pas juriste) : délictuels, pas criminels, cf le délit puni de sanctions pénales dans l'article que tu pointes.
Les critères couvrent notamment moeurs, sexe, caractéristiques génétiques, orientation sexuelle, identité de genre, opinions politiques pour citer les plus concernés par le sujet du journal.
S'exprimer publiquement sur Internet relève d'une situation visée par la loi.
[^] # Re: Où est la modération ?
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au journal LGB ≠ T. Évalué à 3. Dernière modification le 29 janvier 2025 à 15:13.
Quitte à vouloir causer loi (et je ne suis pas juriste) : délictuels, pas criminels, cf le délit puni de sanctions pénales dans l'article que tu pointes.
"En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap...) ET relever d'une situation visée par la loi" (source https://www.defenseurdesdroits.fr/lutter-contre-les-discriminations-et-promouvoir-legalite-185 )
Les critères couvrent notamment moeurs, sexe, caractéristiques génétiques, orientation sexuelle, identité de genre, opinions politiques pour citer les plus concernés par le sujet du journal.
S'exprimer publiquement sur Internet relève d'une situation visée par la loi.