Je ne suis pas sûr que tu puisses mettre des amendes sans enquête. À qui tu mets l'amende? À l'imprimeur? Est-ce que la société qui édite et distribue les tracts est identifiée? Est-ce que tu remontes jusqu'aux prestataires dont les numéros de téléphone apparaissent? Est-ce que les numéros de téléphone sont ceux des prestataires ou d'une plate-forme qui redirige? Dans quelle mesure est-ce que les prestataires sont responsables de la forme de communication organisée par l'agence qu'ils mandatent?
Tout ça doit demander une enquête, une instruction, un dossier. Ça ne me semble pas du tout évident que tu puisses adresser une amende comme ça.
couvrir au minimum les frais de lutte contre la fraude
C'est toujours tentant ce genre de trucs, mais en fait ça marche rarement, parce que ça pénalise l'efficacité. C'est la même chose que d'acheter des radars grâce aux rentrées des amendes, tu peux vite dériver dans un système hyper-repressif avec un objectif financier qui ne correspond plus à l'objectif de service public initial. Typiquement, tu vas sanctionner en fonction de la facilité, et plus en fonction de la gravité.
Pour en revenir au sujet, la répression des fraudes ne peut pas grand chose pour les fraudes commerciales assumées par des entreprises qui n'ont pas vocation à perdurer. Tant que ça reste du ressort du tribunal de commerce, la seule sanction réaliste est la dissolution de l'entreprise, ce qui en général est déja fait au moment du jugement...
[^] # Re: Mode balek
Posté par arnaudus . En réponse au journal Vers l'interdiction du démarchage téléphonique en France !. Évalué à 4.
Je ne suis pas sûr que tu puisses mettre des amendes sans enquête. À qui tu mets l'amende? À l'imprimeur? Est-ce que la société qui édite et distribue les tracts est identifiée? Est-ce que tu remontes jusqu'aux prestataires dont les numéros de téléphone apparaissent? Est-ce que les numéros de téléphone sont ceux des prestataires ou d'une plate-forme qui redirige? Dans quelle mesure est-ce que les prestataires sont responsables de la forme de communication organisée par l'agence qu'ils mandatent?
Tout ça doit demander une enquête, une instruction, un dossier. Ça ne me semble pas du tout évident que tu puisses adresser une amende comme ça.
C'est toujours tentant ce genre de trucs, mais en fait ça marche rarement, parce que ça pénalise l'efficacité. C'est la même chose que d'acheter des radars grâce aux rentrées des amendes, tu peux vite dériver dans un système hyper-repressif avec un objectif financier qui ne correspond plus à l'objectif de service public initial. Typiquement, tu vas sanctionner en fonction de la facilité, et plus en fonction de la gravité.
Pour en revenir au sujet, la répression des fraudes ne peut pas grand chose pour les fraudes commerciales assumées par des entreprises qui n'ont pas vocation à perdurer. Tant que ça reste du ressort du tribunal de commerce, la seule sanction réaliste est la dissolution de l'entreprise, ce qui en général est déja fait au moment du jugement...