En fait, pour être précis, c'est pas le GDPR (ou le RGPD) ,mais le EUDPR. Encore une fois, comme l'Europe est une institution supranationale, sa juridiction est séparé de celle des pays membres.
Ensuite, à part des adaptations spécifiques au domaine, ça devrait être équivalent.
Maintenant, on peut dire pareil du RGPD et du droit français, alors que malgré l'objectif d'harmonisation, il y a des choses en plus chez nous. Par exemple, l'article 226-19 du code penal prévoit des peines de prisons pour des traitements sur l'orientation sexuelle alors que ça tombe aussi sous le RGPD et sa transcription en droit français, mais que le RGPD ne prévoit pas de peines de prison, juste des amendes administratives. La CNIL, en tant qu'autorité administrative, ne peut légalement pas infliger de peines de prisons, c'est une prérogative limité au pouvoir judiciaire.
Mais l'avis de autorités suisses ne compte pas vraiment car c'est en dehors de l'UE. Le RGPD ne s'y applique pas, car la Suisse fait parti de l'EFTA, mais pas de la zone EEA (ou le RGPD s'applique).
Ils ont repris les principes du RGPD sous le nom de nLPD (nouvelle loi sur la protection des données) en vue d'avoir une décision d'adéquation (comme Monaco, le Japon, etc), mais c'est légalement séparé. Si la CJUE contredit une décision d'adéquation entre l'UE et un pays Y, ça n'impacte en aucun cas la Suisse qui a un ordre juridique séparé, et vice versa. Ça peut sans doute servir d'argument dans un réquisitoire au même titre que le reste, mais c'est tout.
[^] # Re: en bon français...
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au journal GDPR et Microsoft 365: la Commission Européenne poursuit l'EDPS. Évalué à 8.
En fait, pour être précis, c'est pas le GDPR (ou le RGPD) ,mais le EUDPR. Encore une fois, comme l'Europe est une institution supranationale, sa juridiction est séparé de celle des pays membres.
Ensuite, à part des adaptations spécifiques au domaine, ça devrait être équivalent.
Maintenant, on peut dire pareil du RGPD et du droit français, alors que malgré l'objectif d'harmonisation, il y a des choses en plus chez nous. Par exemple, l'article 226-19 du code penal prévoit des peines de prisons pour des traitements sur l'orientation sexuelle alors que ça tombe aussi sous le RGPD et sa transcription en droit français, mais que le RGPD ne prévoit pas de peines de prison, juste des amendes administratives. La CNIL, en tant qu'autorité administrative, ne peut légalement pas infliger de peines de prisons, c'est une prérogative limité au pouvoir judiciaire.
Mais l'avis de autorités suisses ne compte pas vraiment car c'est en dehors de l'UE. Le RGPD ne s'y applique pas, car la Suisse fait parti de l'EFTA, mais pas de la zone EEA (ou le RGPD s'applique).
Ils ont repris les principes du RGPD sous le nom de nLPD (nouvelle loi sur la protection des données) en vue d'avoir une décision d'adéquation (comme Monaco, le Japon, etc), mais c'est légalement séparé. Si la CJUE contredit une décision d'adéquation entre l'UE et un pays Y, ça n'impacte en aucun cas la Suisse qui a un ordre juridique séparé, et vice versa. Ça peut sans doute servir d'argument dans un réquisitoire au même titre que le reste, mais c'est tout.