Surtout qu'un parlementaire n'a pas de pouvoir tout seul (faut voter, faire une comission, un rapport), un ministre ne peut pas faire de loi tout seul (c'est le parlement qui a ce pouvoir), et un juge ne peux pas s'auto-saisir, donc il faut que quelqu'un d'autre démarre la procédure.
On est pas sur un forum ou un salon irc où les modos/sysadmins te virent parce que ta tronche leur revient pas et que tu as mis un smiley qui les regardent de travers.
[^] # Re: Conflit d'intérêts: écrire la loi, puis devoir l'interpréter
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au journal GDPR: le loup en charge de la bergerie?. Évalué à 4.
Surtout qu'un parlementaire n'a pas de pouvoir tout seul (faut voter, faire une comission, un rapport), un ministre ne peut pas faire de loi tout seul (c'est le parlement qui a ce pouvoir), et un juge ne peux pas s'auto-saisir, donc il faut que quelqu'un d'autre démarre la procédure.
On est pas sur un forum ou un salon irc où les modos/sysadmins te virent parce que ta tronche leur revient pas et que tu as mis un smiley qui les regardent de travers.