J'ai recu un commentaire sur Twitter: "sa nomination ouvrirait la voie à une inapplication systématique du GDPR".
C'est n'importe quoi à tout les niveaux.
Le vote est secret, mais la droite et l'extrême droite n'aiment pas le GDPR et veulent élire quelqu'un qui envoie les plaintes à la poubelle.
C'est aussi n'importe quoi. Primo, je rajouterais "citation needed" sur le début, parce que le RGPD a été adopté avec 621 voix pour, et 10 contre, 32 absentions. Si on compte les absentions et les contre ensemble, on obtient à peine la taille d'un des deux groupes d’extrême droite de l'époque , à savoir soit ENL, soit EFDD. Donc parler de "la droite et l’extrême droite" est une information incorrect et trompeuse, et c'est en supposant que les 10 contre sont effectivement de droite (chose qui peut se vérifier via les votes, si quelqu'un trouve ça sur le site du parlement).
Ensuite, le reste est également hors sol.
L'EDPS (à ne pas confondre avec l'EDBP) a le même rôle que la CNIL pour l'administration européenne, ç'est une DPA mais uniquement pour l'Europe en tant qu'institution. En effet, vu que les institutions européennes sont des institutions extra territorial, elles ne tombent pas sous la juridiction d'un des pays membres.
L'EDPS a donc comme rôle celui d'investiguer les plaintes des fonctionnaires européens dans le cadre de leur travail, et des citoyens pour ce qui concerne ses interactions avec l'administration elle même, et pas beaucoup plus. Si un fonctionnaire francais vivant en France a un souci de RGPD avec sa mairie, c'est la CNIL, pas l'EDPS. Si un fonctionnaire a un souci avec le service de paie, c'est l'EDPS.
L'EDPS a aussi un rôle consultatif vis à vis de l'administration, tout comme la CNIL pour le gouvernement français, mais uniquement sur ce qui concerne l'UE en tant qu'administration et pas sur toute l'Union et ses lois (encore une fois, il faut séparer l'administration et le reste).
Et c'est loin d'être la seule source à ce niveau. Il y a l'EDPB (anciennement "groupe de travail 29") qui joue un rôle bien plus important et qui vise à rassembler tout les DPAs d'Europe (via des conférences, des réunions, etc, etc). L'EDPB publie aussi des clarifications sur le RGPD, mais sur un domaine plus générique que l'EDPS, vu que ça regroupe tout les DPAs d'Europe a des fins d'harmonisations.
Il y a des juristes qui écrivent des livres, des articles dans des journaux académiques, qui plaident.
Il y a la CJUE qui clarifie les interprétations de droit, mais aussi l'ECtHR (via l'article 8 de l'ECHR), l'ONU (via l'article 12 de l'UDHR),
etc, etc.
L'immense majorité des plaintes ne vont pas tomber devant l'EDPS, et si l'EDPS ne fait vraiment rien du tout, il y a des recours devant l'équivalent du tribunal administratif pour l'UE (je pense que c'est la CJUE, mais je suis pas sur).
Donc croire qu'il suffit de nommer une personne pour faire dérailler tout ça est absurde, il y a tout une bureaucratie qui est la pour séparer les pouvoirs depuis le début justement dans le but d'éviter l'arbitraire.
C'est du crypto complotisme de libriste que de croire le contraire et de le répéter.
# N'importe quoi
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au journal GDPR: le loup en charge de la bergerie?. Évalué à 10.
C'est n'importe quoi à tout les niveaux.
C'est aussi n'importe quoi. Primo, je rajouterais "citation needed" sur le début, parce que le RGPD a été adopté avec 621 voix pour, et 10 contre, 32 absentions. Si on compte les absentions et les contre ensemble, on obtient à peine la taille d'un des deux groupes d’extrême droite de l'époque , à savoir soit ENL, soit EFDD. Donc parler de "la droite et l’extrême droite" est une information incorrect et trompeuse, et c'est en supposant que les 10 contre sont effectivement de droite (chose qui peut se vérifier via les votes, si quelqu'un trouve ça sur le site du parlement).
Ensuite, le reste est également hors sol.
L'EDPS (à ne pas confondre avec l'EDBP) a le même rôle que la CNIL pour l'administration européenne, ç'est une DPA mais uniquement pour l'Europe en tant qu'institution. En effet, vu que les institutions européennes sont des institutions extra territorial, elles ne tombent pas sous la juridiction d'un des pays membres.
L'EDPS a donc comme rôle celui d'investiguer les plaintes des fonctionnaires européens dans le cadre de leur travail, et des citoyens pour ce qui concerne ses interactions avec l'administration elle même, et pas beaucoup plus. Si un fonctionnaire francais vivant en France a un souci de RGPD avec sa mairie, c'est la CNIL, pas l'EDPS. Si un fonctionnaire a un souci avec le service de paie, c'est l'EDPS.
L'EDPS a aussi un rôle consultatif vis à vis de l'administration, tout comme la CNIL pour le gouvernement français, mais uniquement sur ce qui concerne l'UE en tant qu'administration et pas sur toute l'Union et ses lois (encore une fois, il faut séparer l'administration et le reste).
Et c'est loin d'être la seule source à ce niveau. Il y a l'EDPB (anciennement "groupe de travail 29") qui joue un rôle bien plus important et qui vise à rassembler tout les DPAs d'Europe (via des conférences, des réunions, etc, etc). L'EDPB publie aussi des clarifications sur le RGPD, mais sur un domaine plus générique que l'EDPS, vu que ça regroupe tout les DPAs d'Europe a des fins d'harmonisations.
Il y a des juristes qui écrivent des livres, des articles dans des journaux académiques, qui plaident.
Il y a la CJUE qui clarifie les interprétations de droit, mais aussi l'ECtHR (via l'article 8 de l'ECHR), l'ONU (via l'article 12 de l'UDHR),
etc, etc.
L'immense majorité des plaintes ne vont pas tomber devant l'EDPS, et si l'EDPS ne fait vraiment rien du tout, il y a des recours devant l'équivalent du tribunal administratif pour l'UE (je pense que c'est la CJUE, mais je suis pas sur).
Donc croire qu'il suffit de nommer une personne pour faire dérailler tout ça est absurde, il y a tout une bureaucratie qui est la pour séparer les pouvoirs depuis le début justement dans le but d'éviter l'arbitraire.
C'est du crypto complotisme de libriste que de croire le contraire et de le répéter.