Précision : la dépêche parle bien de « don » (je soutiens sans rien obtenir à titre personnel), pas de « financement participatif avec contrepartie »
L'actualité (un parti politique français distribuant un bouquin contre un don déductible des impôts) donnant un exemple de situation où le don, la contrepartie et l'impôt sont en conflit.
PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Conditions relatives aux contribuables concernés et aux dons éligibles
II. Conditions relatives aux dons éligibles
A. Caractère désintéressé du don
50 L'existence d'une telle contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d'autre part.
90 Par dérogation à ce principe et comme en matière d’impôt sur le revenu, il est admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remet pas en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les biens remis par l’organisme bénéficiaire à chaque donateur au cours de la période de référence (BOI-PAT-IFI-40-20-20 au I-A-1-b-1° § 10) ont une valeur totale inférieure ou égale à 65 € et qui présente une disproportion marquée avec le montant du don effectué. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport d’au moins 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don.
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
Perso j'en étais resté à la définition du « A. Caractère désintéressé du don » point 40 « Le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’à la condition que le don procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue. »
# Don, contrepartie et impôt
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Dons aux associations, épisode 13. Évalué à 3.
L'actualité (un parti politique français distribuant un bouquin contre un don déductible des impôts) donnant un exemple de situation où le don, la contrepartie et l'impôt sont en conflit.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11322-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-10-10-20180608
Idem dans https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12473-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-20-30-40-20220608
Perso j'en étais resté à la définition du « A. Caractère désintéressé du don » point 40 « Le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’à la condition que le don procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue. »