Non, pour qu'un jugement fasse jurisprudence, il faut seulement qu'il n'y ait plus de voies de recours possibles (même si dans les faits, cela n'arrive qu'exceptionnellement, mais une première affaire dans un domaine peut faire jurisprudence jusqu'à la suivante). De toute façon le juges ne sont pas tenus de suivre la jurisprudence.
Rappelons que le Cour de Cassation ne fait que juger de la bonne application du droit et de rien d'autre. Elle ne juge pas sur le fond, seulement sur la forme.
[^] # Re: Article non sourcé
Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) . En réponse au lien Les services DNS sont maintenant soumis aux mêmes restrictions que les FAI. Évalué à 3.
Non, pour qu'un jugement fasse jurisprudence, il faut seulement qu'il n'y ait plus de voies de recours possibles (même si dans les faits, cela n'arrive qu'exceptionnellement, mais une première affaire dans un domaine peut faire jurisprudence jusqu'à la suivante). De toute façon le juges ne sont pas tenus de suivre la jurisprudence.
Rappelons que le Cour de Cassation ne fait que juger de la bonne application du droit et de rien d'autre. Elle ne juge pas sur le fond, seulement sur la forme.
Je n’ai aucun avis sur systemd