Donc en gros, soit tu appliques la normes et en cas de contrôle c'est plus facile. Soit tu n'appliques pas la norme, et en cas de contrôle, tu va devoir démontrer que tu respectes bien tous les critères exigés par l'état.
eh bien oui : la loi est normative, elle ne présage ni n'impose d'implémentation, la norme est une déclinaison de la loi ; justement — comme un décret d'application — la norme détaille les modalités permettant de respecter la loi.
Je ne me suis pas amusé à fouiner dans tous les décrets d'application liées à l'article en question du CGI.
c'est pourtant là où cela pourrait être cité — à titre d'exemple — d'autres modalités pouvant tout à fait respecter la loi (mais demandant potentiellement plus de boulot pour le démontrer...).
[^] # Re: Mais est-ce que quelqu'un veut vraiment la peau des logiciels libres ?
Posté par BAud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Qui veut la peau des logiciels libres de caisse ?. Évalué à 2.
eh bien oui : la loi est normative, elle ne présage ni n'impose d'implémentation, la norme est une déclinaison de la loi ; justement — comme un décret d'application — la norme détaille les modalités permettant de respecter la loi.
c'est pourtant là où cela pourrait être cité — à titre d'exemple — d'autres modalités pouvant tout à fait respecter la loi (mais demandant potentiellement plus de boulot pour le démontrer...).