Par exemple, un citoyen français n'a pas le droit de faire une GPA à l'étranger, même si les non-français eux disposent de ce droit.
Rappelons que cette loin se fait souvent pruner par une autre loi (française en théorie, en pratique la cours de justice de l'UE qui dit à la France d'appliquer sa loi) qui dit que l’intérêt de l'enfant est supérieur à la connerie de la France (rien d'illégal fait ailleurs, après on gère le résultat même si ça déplaît).
Et que la loi dont tu parles empêche de porter la naissance sur les papiers français mais pas de condamner en soit l'acte, à ma connaissance personne n'a été condamné pour une GPA ailleurs, la France bloque "juste" l'inscription à l'état civil ce qui empêche de rentrer en France faute de passeport puis les actes de la vie courante, mais n'a jamais condamné l'acte lui-même.
Mais admettons que ce soit condamnable pour la suite :
Si un citoyen français enfreint la loi anti-GPA à l'étranger et même si il ne revient jamais en France, la France peut le condamner par contumace, en son absence, et demander son extradition au pays étranger afin que le citoyen soit emprisonné en France.
Le pays gérant l’extradition verra la raison, dira que c'est n'importe quoi car c'est légal chez lui et que c'est disproportionné, et bloquera.
A noter aussi que si la personne ne revient jamais en France il y a des chances qu'elle demande la nationalité locale entre temps et alors c'est encore moins d’extradition.
Donc pas si simple que tu l'écrit.
Un meilleur exemple est sans doute les actes sexuels sur enfants, considéré comme crime universel et même si tu fais ça ailleurs, on va venir te chercher en France pour te condamner en France d'une acte commis hors de France même si le pays dans lequel tu as fait ne se bouge pas.
[^] # Re: Gros problème sur le droit applicable
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au journal RGPD et véhicules. Évalué à 3.
Rappelons que cette loin se fait souvent pruner par une autre loi (française en théorie, en pratique la cours de justice de l'UE qui dit à la France d'appliquer sa loi) qui dit que l’intérêt de l'enfant est supérieur à la connerie de la France (rien d'illégal fait ailleurs, après on gère le résultat même si ça déplaît).
Et que la loi dont tu parles empêche de porter la naissance sur les papiers français mais pas de condamner en soit l'acte, à ma connaissance personne n'a été condamné pour une GPA ailleurs, la France bloque "juste" l'inscription à l'état civil ce qui empêche de rentrer en France faute de passeport puis les actes de la vie courante, mais n'a jamais condamné l'acte lui-même.
Mais admettons que ce soit condamnable pour la suite :
Le pays gérant l’extradition verra la raison, dira que c'est n'importe quoi car c'est légal chez lui et que c'est disproportionné, et bloquera.
A noter aussi que si la personne ne revient jamais en France il y a des chances qu'elle demande la nationalité locale entre temps et alors c'est encore moins d’extradition.
Donc pas si simple que tu l'écrit.
Un meilleur exemple est sans doute les actes sexuels sur enfants, considéré comme crime universel et même si tu fais ça ailleurs, on va venir te chercher en France pour te condamner en France d'une acte commis hors de France même si le pays dans lequel tu as fait ne se bouge pas.