Il me semble que la loi n'est pas la même pour les citoyens français à l'étranger que pour les citoyens non-français.
Par exemple, un citoyen français n'a pas le droit de faire une GPA à l'étranger, même si les non-français eux disposent de ce droit.
La loi française s'applique donc également dans le pays étranger aussi.
Si un citoyen français enfreint la loi anti-GPA à l'étranger et même si il ne revient jamais en France, la France peut le condamner par contumace, en son absence, et demander son extradition au pays étranger afin que le citoyen soit emprisonné en France.
[^] # Re: Gros problème sur le droit applicable
Posté par Walter5 . En réponse au journal RGPD et véhicules. Évalué à -1.
Il me semble que la loi n'est pas la même pour les citoyens français à l'étranger que pour les citoyens non-français.
Par exemple, un citoyen français n'a pas le droit de faire une GPA à l'étranger, même si les non-français eux disposent de ce droit.
La loi française s'applique donc également dans le pays étranger aussi.
Si un citoyen français enfreint la loi anti-GPA à l'étranger et même si il ne revient jamais en France, la France peut le condamner par contumace, en son absence, et demander son extradition au pays étranger afin que le citoyen soit emprisonné en France.