La reco ne propose de faire une loi, elle interprète le droit existant. Par contre, les conséquences de l'application du droit commun que tu relève insiteront peut-être les législtateurs à se saisir de la question. Mais n'est-il pas trop tôt pour le leur demander ? Si Google et ses petits frères référenceurs doivent effectivement répondre à une pluie de demandes, alors là, oui, le législateur devra intervenir.
[^] # Re: Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse à la dépêche Responsabilité du fait des hyperliens : nouvelle recommandation du FDI. Évalué à 2.