Il est rappelé que le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas à la commande des Billets et Packs constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée.
"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard
[^] # Re: Réponse du comité
Posté par Luc-Skywalker . En réponse au journal Le mél que je viens d'envoyer au Comité d'Organisation des JO. Évalué à 6.
Pire encore, dans les CGV:
3.9 Absence de droit de rétractation
Il est rappelé que le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas à la commande des Billets et Packs constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée.
"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard