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Posté par antistress (site web personnel) le 22 juin 2024 à 19:19. En réponse au journal Linuxfr sous les drapeaux. Évalué à 6. Dernière modification le 22 juin 2024 à 19:21.
Non, cette définition n'a aucune valeur légale. C'est celle d'un site du gouvernement écrite par quelqu'un-on-sait-pas-qui.
Les articles de loi sont référencés en dessous.
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Posté par antistress (site web personnel) . En réponse au journal Linuxfr sous les drapeaux. Évalué à 6. Dernière modification le 22 juin 2024 à 19:21.
Non, cette définition n'a aucune valeur légale. C'est celle d'un site du gouvernement écrite par quelqu'un-on-sait-pas-qui.
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