La copie privée est une faculté reconnue aux membres du public pour leur usage personnel en vertu des articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle.
Il n'y a pas que le public qui profite de la copie privée. Il y a aussi les artistes, les créateurs, les auteurs, les intermédiaires. Peut être même les ministres et les députés, qui sait.
Cette faculté n'est toutefois consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres et prestations reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste et équitable.
C'est toutafé inexact. La copie privée est un principe général qui s'applique à presque toutes les catégories d'oeuvres. Y compris les pages web qu'on trouve à gauche et à droite les mails qu'on envoie et qu'on recoie et qu'on imprime. Un grand nombre d'oeuvres échappe au système commercial et donc à la rémunération juste et équitable.
De plus un grand nombre d'oeuvre commerciale échappe aussi à la rémunération juste et équitable. C'est le cas des logiciels, des jeux vidéos, des cartes, des revues, de la presse, des cours d'enseignements, des retranscriptions de débats à l'assemblée.
Il faut donc bien reposer le problème pour ce qu'il est. C'est une crise des phonogrammes que nous vivons. Aillagon et Mathus n'ont pas l'air d'accord là dessus.
La rémunération des phonogrammes n'est plus percue comme juste et équitable du moment que la qualité des supports se dégrade. Les techniques anti-copie contribuent à cette dégradation.
Avec les vinylles, les gens n'avaient pas autant de possibilité qu'avec le CD. Pourtant ils en avaient pour leur argent : la technologie achetée était ce qu'on pouvait leur offrir de meilleur.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le marché de la meilleure technologie possible - celui qui fixe la valeur de référence - n'existe plus. Depuis Napster.
La directive 2001-29 prend en compte l'existence de mesures techniques de protection des oeuvres destinées à permettre aux titulaires de droit de continuer à contrôler l'utilisation d'oeuvres ou prestations protégées.
Les petits producteurs indépendants ainsi que les artistes et les auteurs sont assez généralement contre les mesures techniques de protection, même quand ils s'estiment lésés par le public. Ce n'est donc pas une directive en faveur des ayants droits, c'est en faveur des trusts.
C'est pourquoi le projet de loi qui sera déposé très prochainement devant le Parlement maintiendra l'exception pour copie privée et inclura un dispositif juridique de règlement souple et rapide des éventuels litiges sur la compatibilité des mesures techniques de protection avec le respect de l'exception de copie privée.
Le ministre s'abrite derriere les textes européens néo-libéraux. La proposition des médiateurs en PI a été jugé impraticable y compris par les sociétés d'auteurs. Le texte de l'EUCD date d'une époque où les majors voyaient dans Internet une poule aux oeufs d'or. Mais la situation a changé, les artistes aujourd'hui n'en sont plus aussi certains.
Sachant que VU produit des films qui se vendent bien et des chansons qui se vendent mal, comment trouver un équilibre ?
Vous avez pensé aux licences légales ? La rémunération juste et équitable, c'est une licence légale. On commence à en parler aux USA et Valenti risque de se prendre une nouvelle claque; ce serait donc bien bête de se ruer sur cette eucd si on a des solutions par ailleurs.
[^] # Re: Interessant
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Droit à la copie privée. Évalué à 4.
Il n'y a pas que le public qui profite de la copie privée. Il y a aussi les artistes, les créateurs, les auteurs, les intermédiaires. Peut être même les ministres et les députés, qui sait.
Cette faculté n'est toutefois consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres et prestations reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste et équitable.
C'est toutafé inexact. La copie privée est un principe général qui s'applique à presque toutes les catégories d'oeuvres. Y compris les pages web qu'on trouve à gauche et à droite les mails qu'on envoie et qu'on recoie et qu'on imprime. Un grand nombre d'oeuvres échappe au système commercial et donc à la rémunération juste et équitable.
De plus un grand nombre d'oeuvre commerciale échappe aussi à la rémunération juste et équitable. C'est le cas des logiciels, des jeux vidéos, des cartes, des revues, de la presse, des cours d'enseignements, des retranscriptions de débats à l'assemblée.
Il faut donc bien reposer le problème pour ce qu'il est. C'est une crise des phonogrammes que nous vivons. Aillagon et Mathus n'ont pas l'air d'accord là dessus.
La rémunération des phonogrammes n'est plus percue comme juste et équitable du moment que la qualité des supports se dégrade. Les techniques anti-copie contribuent à cette dégradation.
Avec les vinylles, les gens n'avaient pas autant de possibilité qu'avec le CD. Pourtant ils en avaient pour leur argent : la technologie achetée était ce qu'on pouvait leur offrir de meilleur.
Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le marché de la meilleure technologie possible - celui qui fixe la valeur de référence - n'existe plus. Depuis Napster.
La directive 2001-29 prend en compte l'existence de mesures techniques de protection des oeuvres destinées à permettre aux titulaires de droit de continuer à contrôler l'utilisation d'oeuvres ou prestations protégées.
Les petits producteurs indépendants ainsi que les artistes et les auteurs sont assez généralement contre les mesures techniques de protection, même quand ils s'estiment lésés par le public. Ce n'est donc pas une directive en faveur des ayants droits, c'est en faveur des trusts.
C'est pourquoi le projet de loi qui sera déposé très prochainement devant le Parlement maintiendra l'exception pour copie privée et inclura un dispositif juridique de règlement souple et rapide des éventuels litiges sur la compatibilité des mesures techniques de protection avec le respect de l'exception de copie privée.
Le ministre s'abrite derriere les textes européens néo-libéraux. La proposition des médiateurs en PI a été jugé impraticable y compris par les sociétés d'auteurs. Le texte de l'EUCD date d'une époque où les majors voyaient dans Internet une poule aux oeufs d'or. Mais la situation a changé, les artistes aujourd'hui n'en sont plus aussi certains.
Sachant que VU produit des films qui se vendent bien et des chansons qui se vendent mal, comment trouver un équilibre ?
Vous avez pensé aux licences légales ? La rémunération juste et équitable, c'est une licence légale. On commence à en parler aux USA et Valenti risque de se prendre une nouvelle claque; ce serait donc bien bête de se ruer sur cette eucd si on a des solutions par ailleurs.