Le plan après 2005 c'était d'installer une Cour Brevets au sein de l'UE, sans que la CJEU puisse intervenir, ce qui est arrivé en Juin 2023.
Le président allemand de la Cour s'est déjà prononcé en faveur de la jurisprudence de l'OEB (notamment la décision mère 'Vicom' de 1986 des chambres de recour de l'OEB qui vise à vider de sa substance l'exclusion pour les programmes d'ordinateur).
Vu que les juges allemands controlent la Cour, et que les brevets logiciels sont acceptés par les Cours allemandes, il y a fort à parier qu'ils s'inspireront du "en tant que tel" pour contourner l'exception.
Tout cela sans que cela sans que la question sociétale des brevets logiciels puisse remonter à la CJEU, alors que c'était le cas dans la version précédente qui prévoyait que l'UE joigne l'Office Européen des Brevets (projet de 2009-2011, UPLS).
Les lobbys des multinationales se sont arrangées pour éviter que la CJEU ne mette son nez dans le domaine des brevets, et l'OEB a débauché Mdme Frohlinger, responsable du projet en 2012, pour éviter d'être couvert par la CJEU. Ils aiment bien leur petit royaume là-bas:
Des pays comme la France ou la Belgique ont aussi ratifié sans connaître combien le système de Cour allait coûter (pas de bol pour les PMEs c'est 20x plus cher qu'un tribunal national).
[^] # Re: Les trahisons vertes
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Élections européennes: bilan rapide de la conférence « Convergences numériques ». Évalué à 4.
Le plan après 2005 c'était d'installer une Cour Brevets au sein de l'UE, sans que la CJEU puisse intervenir, ce qui est arrivé en Juin 2023.
Le président allemand de la Cour s'est déjà prononcé en faveur de la jurisprudence de l'OEB (notamment la décision mère 'Vicom' de 1986 des chambres de recour de l'OEB qui vise à vider de sa substance l'exclusion pour les programmes d'ordinateur).
Vu que les juges allemands controlent la Cour, et que les brevets logiciels sont acceptés par les Cours allemandes, il y a fort à parier qu'ils s'inspireront du "en tant que tel" pour contourner l'exception.
Tout cela sans que cela sans que la question sociétale des brevets logiciels puisse remonter à la CJEU, alors que c'était le cas dans la version précédente qui prévoyait que l'UE joigne l'Office Européen des Brevets (projet de 2009-2011, UPLS).
Les lobbys des multinationales se sont arrangées pour éviter que la CJEU ne mette son nez dans le domaine des brevets, et l'OEB a débauché Mdme Frohlinger, responsable du projet en 2012, pour éviter d'être couvert par la CJEU. Ils aiment bien leur petit royaume là-bas:
https://ffii.org/manipulation-and-recycling-of-the-unified-patent-court-upcs-impact-assessment/
Des pays comme la France ou la Belgique ont aussi ratifié sans connaître combien le système de Cour allait coûter (pas de bol pour les PMEs c'est 20x plus cher qu'un tribunal national).