Nul n’est censé ignorer la loi... mon c*l ouais, c’est un enfer à lire ces textes.
Bref, pour le DSA, il :
ne devraient pas s’appliquer aux fournisseurs qui peuvent être qualifiés de microentreprises ou de petites entreprises telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE.
une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Et surtout il y a la notion de portée que je trouve intéressante, (mais qui ne semble concerner que les très grands entreprises) fixée à :
45 millions, c’est-à-dire un nombre équivalent à 10 % de la population de l’Union
Mais 45 millions de quoi ? Bah manifestement de « destinataires actifs », c’est à dire de personnes ayant volontairement utilisé le service (on ne compte pas les inscrits inactifs donc) dans les 6 derniers mois. Là c’est assez flou...
DSA, paragraphe 76 & 77
Donc :
– Est-ce que je suis un utilisateur actif de l’instance ou je suis inscrit ? (qui ne doit clairement pas compter + de 45 millions de « destinataires actifs » et est probablement gérée par 1 à 5 personnes)
– Est-ce que je suis un utilisateur de Mastodon ? (ce qui n’a pas vraiment de sens étant fédéré à d’autres services comme PeerTube, Firefish, etc... de toutes façons, Mastodon n’a a priori même pas 7 millions d’utilisateurs)
– Est-ce que je suis un utilisateur d’ActivityPub ? (Je doute quand même qu’on approche des 45 millions)
Du coup, juste pour le DSA, les instances Mastodon doivent pouvoir échapper à la majorité des dispositions, non ?
[^] # Re: Des sources intéressantes mais trop de mauvaise foi
Posté par Erwhann . En réponse au lien [blog] Sécurité informatique VS Liberté informatique (attention, ça pique). Évalué à 4.
Nul n’est censé ignorer la loi... mon c*l ouais, c’est un enfer à lire ces textes.
Bref, pour le DSA, il :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2022.277.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2022%3A277%3ATOC#d1e40-1-1, paragraphe 57
Ce qui du coup correspond à :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32003H0361
Ça ne doit pas s’appliquer à beaucoup d’instances ça.
Et surtout il y a la notion de portée que je trouve intéressante, (mais qui ne semble concerner que les très grands entreprises) fixée à :
Mais 45 millions de quoi ? Bah manifestement de « destinataires actifs », c’est à dire de personnes ayant volontairement utilisé le service (on ne compte pas les inscrits inactifs donc) dans les 6 derniers mois. Là c’est assez flou...
DSA, paragraphe 76 & 77
Donc :
– Est-ce que je suis un utilisateur actif de l’instance ou je suis inscrit ? (qui ne doit clairement pas compter + de 45 millions de « destinataires actifs » et est probablement gérée par 1 à 5 personnes)
– Est-ce que je suis un utilisateur de Mastodon ? (ce qui n’a pas vraiment de sens étant fédéré à d’autres services comme PeerTube, Firefish, etc... de toutes façons, Mastodon n’a a priori même pas 7 millions d’utilisateurs)
– Est-ce que je suis un utilisateur d’ActivityPub ? (Je doute quand même qu’on approche des 45 millions)
Du coup, juste pour le DSA, les instances Mastodon doivent pouvoir échapper à la majorité des dispositions, non ?