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Posté par pamputt le 07 février 2024 à 09:11. En réponse au lien La CNIL accusée de ne pas remplir « sa mission de veiller au respect du RGPD » . Évalué à 6.
Et pour celles et ceux qui n'ont pas (encore) d'abonnement à Next, voici le lien vers son mémoire en requête (je découvre le terme) adressé au Conseil d'État.
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# Mémoire en requête
Posté par pamputt . En réponse au lien La CNIL accusée de ne pas remplir « sa mission de veiller au respect du RGPD » . Évalué à 6.
Et pour celles et ceux qui n'ont pas (encore) d'abonnement à Next, voici le lien vers son mémoire en requête (je découvre le terme) adressé au Conseil d'État.