est-ce qu'on est dans ce cas potentiellement coupable de discrimination?
Juridiquement j'ai en tête au moins 2 possibilités de culpabilité en ce cas : par principe en vertu d'un texte spécifique (resp des éditeurs par ex, obligation de sécurité de résultat des transporteurs de personnes dégagée par la jurisprudence...), par négligence (le résultat est préjudiciable et n'a pas été empêché)
[^] # Re: Choux et carottes
Posté par antistress (site web personnel) . En réponse au lien Notation des allocataires : face aux faits, la CAF s’enferme dans le déni et la mauvaise foi. Évalué à 4. Dernière modification le 12 janvier 2024 à 12:29.
Juridiquement j'ai en tête au moins 2 possibilités de culpabilité en ce cas : par principe en vertu d'un texte spécifique (resp des éditeurs par ex, obligation de sécurité de résultat des transporteurs de personnes dégagée par la jurisprudence...), par négligence (le résultat est préjudiciable et n'a pas été empêché)