À toute fin utile, je tiens à rappeler que le seuil pour décider si on traite l'orientation sexuelle est assez bas, vu qu'il suffit de noter le nom du/de la partenaire de quelqu'un.
Dans OT v Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (cas C-184/20), la CJUE a tranché en ce sens: un traitement des mariages/unions est un traitement de l'orientation sexuelle, ça tombe sous l'article 9 du RGPD (donc ça devient extrêmement limité). Ce n'était pas tranché avant, et je pense que tout le monde s'est dit "le traitement de l'orientation sexuelle, c'est quand je marque que X est lesbienne dans un fichier" et pas le plus évident "X est mariée à une femme".
On notera que vu que le RGPD s'inspire en partie de la loi informatique et libertés de 1978, l'idée d'un mariage autre qu’hétéro n'était sur le radar de quasiment personne (vu que c'est la crise du SIDA des années 80 qui a commencé à mobiliser les milieux militants dans ce sens plus tard).
Donc à partir de la, un fichier des violences conjugales (qui sont listé dans le décret au début: "- lutte contre les violences intra-familiales ;") va automatiquement traiter ça (car oui, y a aussi des violences conjugales ailleurs que dans les couples hétéros).
Ce n'est pas le type de fichier qui change, c'est l’appréciation par la justice qui a changé entre temps.
Donc clairement, le rajout de "orientation sexuelle" dans le titre sans dire pourquoi, c'est limite manipulatoire pour faire réagir.
Et je suis sur que pour le reste, il y a sans doute des explications similaires. Tu veux lister un crime raciste, une agression dans un cadre syndical ? Ça implique sans doute de noter des infos qui révèlent ça.
Je sais bien que les avocats ne sont pas au courant des derniers changements concernant le RGPD et ses interprétations (et son impact sur les autres textes, comme la LED), mais ça date de août 2022, et ça a fait assez de bruit pour que le simple sysadmin que je suis soit au courant.
# Sur l'orientation sexuelle
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien Le fichier SISPoPP renseignera sur "l’orientation" sexuelle, syndicale, politique, ethnique, etc.... Évalué à 10.
À toute fin utile, je tiens à rappeler que le seuil pour décider si on traite l'orientation sexuelle est assez bas, vu qu'il suffit de noter le nom du/de la partenaire de quelqu'un.
Dans OT v Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (cas C-184/20), la CJUE a tranché en ce sens: un traitement des mariages/unions est un traitement de l'orientation sexuelle, ça tombe sous l'article 9 du RGPD (donc ça devient extrêmement limité). Ce n'était pas tranché avant, et je pense que tout le monde s'est dit "le traitement de l'orientation sexuelle, c'est quand je marque que X est lesbienne dans un fichier" et pas le plus évident "X est mariée à une femme".
On notera que vu que le RGPD s'inspire en partie de la loi informatique et libertés de 1978, l'idée d'un mariage autre qu’hétéro n'était sur le radar de quasiment personne (vu que c'est la crise du SIDA des années 80 qui a commencé à mobiliser les milieux militants dans ce sens plus tard).
Donc à partir de la, un fichier des violences conjugales (qui sont listé dans le décret au début: "- lutte contre les violences intra-familiales ;") va automatiquement traiter ça (car oui, y a aussi des violences conjugales ailleurs que dans les couples hétéros).
Ce n'est pas le type de fichier qui change, c'est l’appréciation par la justice qui a changé entre temps.
Donc clairement, le rajout de "orientation sexuelle" dans le titre sans dire pourquoi, c'est limite manipulatoire pour faire réagir.
Et je suis sur que pour le reste, il y a sans doute des explications similaires. Tu veux lister un crime raciste, une agression dans un cadre syndical ? Ça implique sans doute de noter des infos qui révèlent ça.
Je sais bien que les avocats ne sont pas au courant des derniers changements concernant le RGPD et ses interprétations (et son impact sur les autres textes, comme la LED), mais ça date de août 2022, et ça a fait assez de bruit pour que le simple sysadmin que je suis soit au courant.