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Posté par flagos le 20 décembre 2023 à 21:09. En réponse au lien France : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi immigration - LaLibre.be. Évalué à 2.
Si un président ne veut pas d'une Loi, il lui suffit de ne pas la promulguer.
Ce qu'il n'a pas le droit de faire. Il doit signer ou demander au Parlement de redeliberer.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Promulgation#France
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Posté par flagos . En réponse au lien France : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi immigration - LaLibre.be. Évalué à 2.
Ce qu'il n'a pas le droit de faire. Il doit signer ou demander au Parlement de redeliberer.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Promulgation#France