Ben non, et bravo pour l'agressivité et les insultes larvées.
Je ne t'ai certainement pas insulté. Et oui, balancer n'importe quoi dans une discussion argumentée, c'est agaçant. Genre, le "droit de retrait" : c'était bien n'importe quoi.
Par exemple, le devoir de désobéissance à l'armée
Pour les fonctionnaires, la loi ne prévoit qu'un droit: "Article L121-10 du code de la fonction publique:
L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public."
Pour les militaires (qui ne sont pas des fonctionnaires), Le code des armées (L4122) est plus clair:
"Le subordonné ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées.
Lorsque le motif d’illégalité a été invoqué à tort pour ne pas exécuter un ordre, le subordonné est passible de sanctions pénales et disciplinaires pour refus d’obéissance. "
Par exemple, les gendarmes (des militaires) qui ont cramé les fameuses paillottes Corses ont été condamnés alors qu'ils agissaient sous les ordres de leur hiérarchie, parce qu'ils ne pouvaient pas ignorer que l'ordre était illégal.
Pour le reste, la jurisprudence est constante, et insiste sur le fait que pour désobéir, les deux éléments doivent être présents: 1) l'ordre doit être manifestement illégal, et 2) de nature à compromettre gravement un intérêt public. Par exemple, détourner de l'argent public, ça rentre là-dedans. Déplacer un clodo, étrangement, non, puisque ça ne menace pas un intérêt public (l'intérêt public, c'est l'intérêt de l'administration, donc le fonctionnaire a le droit de refuser un ordre de son n+1 s'il estime que le n+2 ne serait pas d'accord, en gros). Il semble s'y rajouter un élément de causalité directe, c'est à dire qu'on ne peut pas désobéir si on n'est pas celui à qui on a demandé un acte illégal (par exemple, on ne peut pas désobéir à l'ordre d'envoyer un email qui demande à quelqu'un d'autre de faire quelque chose d'illégal).
En cas d'ordre illégal qui ne menace pas gravement un intérêt public, le fonctionnaire a le devoir d'avertir le procureur, par contre. La presse, par contre, c'est strictement interdit (devoir de réserve).
En tout cas, rien à voir avec la fermeture de guichets à la préfecture. La seule possibilité pour un fonctionnaire de ne pas obéir à un ordre pour une question éthique, c'est de démissionner. Si le chef de service dit "fermez les guichets, ils passeront la nuit dans la rue", ça n'est pas illégal, et il n'y a pas de moyen de s'y opposer sans risquer une sanction administrative. Le droit de retrait, la clause de conscience, ou le devoir de désobéissance des militaires n'ont rien à voir avec ça. Le devoir de réserve implique qu'on n'a pas le droit d'en parler (sauf aux représentants syndicaux).
[^] # Re: est-ce une si mauvaise chose ?
Posté par arnaudus . En réponse au lien L’intelligence artificielle à l’assaut des emplois publics. Évalué à 3.
Je ne t'ai certainement pas insulté. Et oui, balancer n'importe quoi dans une discussion argumentée, c'est agaçant. Genre, le "droit de retrait" : c'était bien n'importe quoi.
Pour les fonctionnaires, la loi ne prévoit qu'un droit: "Article L121-10 du code de la fonction publique:
L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public."
Pour les militaires (qui ne sont pas des fonctionnaires), Le code des armées (L4122) est plus clair:
"Le subordonné ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales régulièrement ratifiées ou approuvées.
Lorsque le motif d’illégalité a été invoqué à tort pour ne pas exécuter un ordre, le subordonné est passible de sanctions pénales et disciplinaires pour refus d’obéissance. "
Par exemple, les gendarmes (des militaires) qui ont cramé les fameuses paillottes Corses ont été condamnés alors qu'ils agissaient sous les ordres de leur hiérarchie, parce qu'ils ne pouvaient pas ignorer que l'ordre était illégal.
Pour le reste, la jurisprudence est constante, et insiste sur le fait que pour désobéir, les deux éléments doivent être présents: 1) l'ordre doit être manifestement illégal, et 2) de nature à compromettre gravement un intérêt public. Par exemple, détourner de l'argent public, ça rentre là-dedans. Déplacer un clodo, étrangement, non, puisque ça ne menace pas un intérêt public (l'intérêt public, c'est l'intérêt de l'administration, donc le fonctionnaire a le droit de refuser un ordre de son n+1 s'il estime que le n+2 ne serait pas d'accord, en gros). Il semble s'y rajouter un élément de causalité directe, c'est à dire qu'on ne peut pas désobéir si on n'est pas celui à qui on a demandé un acte illégal (par exemple, on ne peut pas désobéir à l'ordre d'envoyer un email qui demande à quelqu'un d'autre de faire quelque chose d'illégal).
En cas d'ordre illégal qui ne menace pas gravement un intérêt public, le fonctionnaire a le devoir d'avertir le procureur, par contre. La presse, par contre, c'est strictement interdit (devoir de réserve).
En tout cas, rien à voir avec la fermeture de guichets à la préfecture. La seule possibilité pour un fonctionnaire de ne pas obéir à un ordre pour une question éthique, c'est de démissionner. Si le chef de service dit "fermez les guichets, ils passeront la nuit dans la rue", ça n'est pas illégal, et il n'y a pas de moyen de s'y opposer sans risquer une sanction administrative. Le droit de retrait, la clause de conscience, ou le devoir de désobéissance des militaires n'ont rien à voir avec ça. Le devoir de réserve implique qu'on n'a pas le droit d'en parler (sauf aux représentants syndicaux).