Sur le site de ffii, j'ai remarqué que :
"5d. Member States shall ensure that whenever a patent claim names features that imply the use of a computer program, a well-functioning and well documented reference implementation of such a program is published as part of the patent description without any restricting licensing terms. "
C'est vraiment un article très important, il sera désormais nécessaire de prouver que l'invention fonctionne pour pouvoir la déposer... Est-ce que j'ai compris de travers, car il me semblait qu'il était possible de bréveter des inventions non fonctionnelles (telles que machines à mouvement perpetuel dans les premiers temps des brevets) ?
[^] # Re: Conclusion (du chapitre) par François Pellegrini
Posté par norbs . En réponse à la dépêche Directive sur les brevets logiciels adoptée. Évalué à 2.
"5d. Member States shall ensure that whenever a patent claim names features that imply the use of a computer program, a well-functioning and well documented reference implementation of such a program is published as part of the patent description without any restricting licensing terms. "
C'est vraiment un article très important, il sera désormais nécessaire de prouver que l'invention fonctionne pour pouvoir la déposer... Est-ce que j'ai compris de travers, car il me semblait qu'il était possible de bréveter des inventions non fonctionnelles (telles que machines à mouvement perpetuel dans les premiers temps des brevets) ?