Les DRM ne doivent pas m'empêcher de faire une copie privée.
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
[^] # Re: bonne idée
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . En réponse au lien Les PC taxés sur la copie privée ? L’industrie musicale se fait pressante. Évalué à 3. Dernière modification le 20 octobre 2023 à 08:40.
Les DRM ne doivent pas m'empêcher de faire une copie privée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044259923
On peut même demander à l'ARCOM en cas de problème.
Spoiler : ils ne répondent pas.
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