En effet d'après l'APP (agence de protection des programmes) :
Seuls les droits moraux (droit à la paternité et droit au respect de l’œuvre) restent attachés à la personne de l’auteur du logiciel et ne peuvent pas être cédés.
Il existe cependant une exception qui concerne les logiciels créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur (article L113-9 du code de la propriété intellectuelle).
Lorsque ces trois conditions cumulatives sont remplies (être en présence d’un logiciel/créé par salarié bénéficiant d’un contrat de travail/dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de son employeur), les droits patrimoniaux portant sur le logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur.
Si cette exception s’applique également aux logiciels créés par des agents publics, elle ne s’applique toutefois pas aux logiciels créés par des stagiaires, des prestataires externes et des dirigeants non-salariés.
Ça me donne envie d'exiger une clause dans mes prochains contrats :
En cas de faillite ou de défaillance de la société, le code produit sera rendu publiquement accessible.
[^] # Re: Ton statut?
Posté par Aldebaran (site web personnel) . En réponse au message Publication de code source d'entreprise après faillite. Évalué à 7.
En effet d'après l'APP (agence de protection des programmes) :
Ça me donne envie d'exiger une clause dans mes prochains contrats :
En cas de faillite ou de défaillance de la société, le code produit sera rendu publiquement accessible.
Je vérifierai si c'est légal.