• # Re: Transposition allemande de l'EUCD

    Posté par . En réponse à la dépêche Transposition allemande de l'EUCD. Évalué à 4.

    « article 108b
    Le contournement d'une DRM est une infraction.

    article 95b
    Ensuite, la législation allemande n'offre aucun moyen légal aux consommateurs pour protéger leur possibilité de copie privée contre les mesures techniques. »

    Pas très rassurant tout ça...