Re: L'UFC-Que Choisir estime que les acheteurs de CD protégés peuvent demander remboursement.

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[^] # Re: L'UFC-Que Choisir estime que les acheteurs de CD protégés peuvent demander remboursement.

Posté par cornofulgur le 03 septembre 2003 à 20:36. En réponse à la dépêche L'UFC-Que Choisir estime que les acheteurs de CD protégés peuvent demander remboursement.. Évalué à 5.

> le droit du consommateur a pouvoir utiliser la propriete intelectuelle dont il a acquis les droits sur tout lecteur

Ne pas mettre de droit et de PI la dedans, STP.
Le tribunal a considéré que le produit contenait un vice caché. CQFD.

Il n'y a pas de transfert de "droit" lors de l'achat d'un CD.