"l'article n'explicite guère les implications de la décision"
Les implications sont simples: les brevets logiciels validés via la jurisprudence de cette nouvelle Cour, sans que la question puisse remonter vers la Cour Européenne de Justice.
Cette décision du Président est le symptôme des institutions internationales, où comme à l'Office Européen des Brevets, qui s'assoient sur les règles, car il n'y a pas de Tribunal au dessus pour les rappeller à l'ordre.
[^] # Re: Implications
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse au journal Le Président de la Cour du Brevet Unitaire décide tout seul de réécrire le traité comme un dictateur. Évalué à 9. Dernière modification le 23 mai 2023 à 13:08.
"l'article n'explicite guère les implications de la décision"
Les implications sont simples: les brevets logiciels validés via la jurisprudence de cette nouvelle Cour, sans que la question puisse remonter vers la Cour Européenne de Justice.
Cette décision du Président est le symptôme des institutions internationales, où comme à l'Office Européen des Brevets, qui s'assoient sur les règles, car il n'y a pas de Tribunal au dessus pour les rappeller à l'ordre.