Directive sur la responsabilité du fait des produits

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# Directive sur la responsabilité du fait des produits

Posté par Jean-Baptiste Faure le 22 avril 2023 à 16:36. En réponse à la dépêche Le Cyber Resilience Act de l’Union européenne menace l’avenir du logiciel libre. Évalué à 5.

Il y a aussi un projet de mise à jour de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Les logiciels sont concernés.

https://www.euractiv.fr/section/economie/news/responsabilite-du-fait-des-produits-le-conseil-de-lue-presente-un-nouveau-compromis/
https://www.euractiv.fr/section/economie/news/des-eurodeputes-proposent-de-restreindre-le-nouveau-regime-de-responsabilite-du-fait-des-produits-de-lue/