"C'est quoi le CRA" -> comme indiqué dans le texte, "Le CRA (Cyber Resilience Act) est un projet de directive européenne qui vise à améliorer la cybersécurité des produits et des services numériques dans l’Union européenne (UE)".
"en quoi il impacte le LL ?" -> si on se réfère, par exemple, à l'analyse de la Fondation Eclipse, le CRA vise à étendre le régime de la marque CE à tous les produits avec des éléments numériques vendus en Europe. Dans l'état actuel du texte, ce processus s'appliquera aux logicies libres disponibles gratuitement sous des licences open source, alors que celles-ci excluent généralement toute responsabilité ou garantie. La crainte exprimée par tous les observateurs est que le CRA puisse modifier fondamentalement le contrat social sur lequel repose tout l'écosystème du logiciel libre : des logiciels disponibles sans restrictions, utilisables à toutes fins, modifiables et redistribuables sans garantie ni responsabilité pour les auteurs, contributeurs ou distributeurs de l'open source. Le CRA reviendrait à rendre contraires à la loi ces clauses de non-responsabilité. Or "Les clauses contraires à la loi sont réputées non écrites". Modifier légalement cet arrangement qui fonctionne depuis près de 40 ans par une législation pourrait entraîner des conséquences imprévues pour l'économie de l'innovation en Europe.
"Et le CNLL ?" -> Le CNLL est l'instance représentative de la filière (i.e. des entreprises) du logiciel libre en France. Les éditeurs de logiciel libre seraient particulièrement touchés par le CRA si le texte n'évolue pas par rapport à sa forme actuelle.
"Et pourquoi le texte ressemble à un c/c de la lettre ouverte du CNLL sans indication de la citation ?" -> Le texte est un copier/coller du communiqué du CNLL, qui lui-même est un résumé et un commentaire de la lettre ouverte co-signée par le CNLL, Eclipse Foundation, l'APELL et une dizaine d'autres organisations européennes.
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor
[^] # Re: C'est quoi ?
Posté par Stefane Fermigier (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Cyber Resilience Act de l’Union européenne menace l’avenir du logiciel libre. Évalué à 10.
"C'est quoi le CRA" -> comme indiqué dans le texte, "Le CRA (Cyber Resilience Act) est un projet de directive européenne qui vise à améliorer la cybersécurité des produits et des services numériques dans l’Union européenne (UE)".
"en quoi il impacte le LL ?" -> si on se réfère, par exemple, à l'analyse de la Fondation Eclipse, le CRA vise à étendre le régime de la marque CE à tous les produits avec des éléments numériques vendus en Europe. Dans l'état actuel du texte, ce processus s'appliquera aux logicies libres disponibles gratuitement sous des licences open source, alors que celles-ci excluent généralement toute responsabilité ou garantie. La crainte exprimée par tous les observateurs est que le CRA puisse modifier fondamentalement le contrat social sur lequel repose tout l'écosystème du logiciel libre : des logiciels disponibles sans restrictions, utilisables à toutes fins, modifiables et redistribuables sans garantie ni responsabilité pour les auteurs, contributeurs ou distributeurs de l'open source. Le CRA reviendrait à rendre contraires à la loi ces clauses de non-responsabilité. Or "Les clauses contraires à la loi sont réputées non écrites". Modifier légalement cet arrangement qui fonctionne depuis près de 40 ans par une législation pourrait entraîner des conséquences imprévues pour l'économie de l'innovation en Europe.
"Et le CNLL ?" -> Le CNLL est l'instance représentative de la filière (i.e. des entreprises) du logiciel libre en France. Les éditeurs de logiciel libre seraient particulièrement touchés par le CRA si le texte n'évolue pas par rapport à sa forme actuelle.
"Et pourquoi le texte ressemble à un c/c de la lettre ouverte du CNLL sans indication de la citation ?" -> Le texte est un copier/coller du communiqué du CNLL, qui lui-même est un résumé et un commentaire de la lettre ouverte co-signée par le CNLL, Eclipse Foundation, l'APELL et une dizaine d'autres organisations européennes.
"There's no such thing as can't. You always have a choice." - Ken Gor