De ce que je m'en rappelle, c'est pas que la copie privée a été rejetée. L'article de zdnet joue allègrement la confusion dans l'article, mais capture bien l'essence de l'affaire avec cette phrase:
Sa première chambre civile était appelée à se prononcer sur une question hautement polémique: les protections anticopie installées sur un DVD doivent-elles obligatoirement permettre d’effectuer une copie à titre privée?
La réponse a cette question est non, mais ca ne retire pas pour autant l'exception au droit d'auteur pour la copie privée. Juste que l'éditeur a le droit de mettre des batons dans les roues des copieurs privés, sans pour autant retirer le droit de le faire. Dit de façon plus simple:
les éditeurs peuvent deployer des mesures techniques de protection contre la copie
les consommateurs ne peuvent pas exiger que ces mesures soit contournables, ou supprimées
si les consommateurs se demerdent pour contourner la mesure, leur copie privée est casher, parce qu'exception au droit d'auteur
[^] # Re: Saisir l'Arcom ?
Posté par groumly . En réponse au journal La dernière séance. Évalué à 6.
De ce que je m'en rappelle, c'est pas que la copie privée a été rejetée. L'article de zdnet joue allègrement la confusion dans l'article, mais capture bien l'essence de l'affaire avec cette phrase:
La réponse a cette question est non, mais ca ne retire pas pour autant l'exception au droit d'auteur pour la copie privée. Juste que l'éditeur a le droit de mettre des batons dans les roues des copieurs privés, sans pour autant retirer le droit de le faire. Dit de façon plus simple:
En gros, status quo, officialisé par un juge.