Si je comprends bien ta situation, tu gagnes ta vie grâce à un logiciel que tu distribues gratuitement, en te rémunérant sur des services associés. Donc, bien que le logiciel ne soit pas vendu, il fait partie d'une stratégie commerciale avec une finalité lucrative. On est donc pleinement dans le champs du produit commercial, même si des personnes en bénéficient gratuitement. Dès lors, les critères "free and open-source", quelle que soit leur interprétation, ne s'appliquent pas. Ton produit phare est un logiciel compilé, donc tu ne bénéficies en général pas non plus de l'exemption qui concerne le code source.
La proposition de loi précise bien que la responsabilité du fait du produit n'est pas tributaire d'un lien contractuel entre la victime et le fournisseur du produit (p. 4).
Donc quelqu'un pourrait télécharger ton logiciel gratuitement, subir un préjudice associé à son utilisation, et porter plainte pour obtenir des dommages et intérêts.
Ça pourrait remettre en question le modèle économique de nombreuses SSLL, il y a là un lobbying à faire qui serait tout à fait entendable par les personnes qui proposent la loi.
Cela dit, je ne suis pas juriste, je préfère préciser :)
[^] # Re: Pas d'accord avec le point 2
Posté par sobriquet . En réponse au journal L'UE révise sa directive sur la responsabilité du fait des produits. Évalué à 6.
Si je comprends bien ta situation, tu gagnes ta vie grâce à un logiciel que tu distribues gratuitement, en te rémunérant sur des services associés. Donc, bien que le logiciel ne soit pas vendu, il fait partie d'une stratégie commerciale avec une finalité lucrative. On est donc pleinement dans le champs du produit commercial, même si des personnes en bénéficient gratuitement. Dès lors, les critères "free and open-source", quelle que soit leur interprétation, ne s'appliquent pas. Ton produit phare est un logiciel compilé, donc tu ne bénéficies en général pas non plus de l'exemption qui concerne le code source.
La proposition de loi précise bien que la responsabilité du fait du produit n'est pas tributaire d'un lien contractuel entre la victime et le fournisseur du produit (p. 4).
Donc quelqu'un pourrait télécharger ton logiciel gratuitement, subir un préjudice associé à son utilisation, et porter plainte pour obtenir des dommages et intérêts.
Ça pourrait remettre en question le modèle économique de nombreuses SSLL, il y a là un lobbying à faire qui serait tout à fait entendable par les personnes qui proposent la loi.
Cela dit, je ne suis pas juriste, je préfère préciser :)