Comme dit plus haut, cette proposition législative ne semble pas parler des logiciels libres, mais plutôt des logiciels gratuits développés ou fournis hors de toute activité commerciale. La question est donc celle de la définition de l'activité commerciale.
En France, il y a un corpus de textes qui en donnent une définition : c'est la doctrine fiscale concernant les organismes sans but lucratif. Cela concerne principalement les associations à but non lucratif. Il n'y a pas de lien direct entre les associations et les activités commerciales mais, dans une logique de cohérence juridique avec une doctrine bien établie, je m'autorise à penser que la définition donnée pourrait s'appliquer dans d'autres contextes sans modification significative.
Je cite en adaptant le contexte, je vous épargne des détails de raisonnement qui ne vous intéresseront sans doute pas :
570) Le fait qu'[une activité] à but non lucratif intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à [en faire une activité commerciale]. Il convient en effet de considérer l'utilité sociale de l'activité, l'affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité.
En résumé, la gestion de l'activité doit être désintéressée et, si elle concurrence des organismes du secteur lucratif, elle doit respecter la règle des 4P :
* Produit répondant à un besoin insuffisamment pris en compte
* Public bénéficiaire désavantagé socialement ou économiquement
* Prix nettement inférieur à ceux du marché
* Publicité : moyens de promotion mis en œuvre modérés, par exemple pas de recours à la publicité payante
Les critères sont appréciés dans cet ordre hiérarchique. Il y a un certain nombre d'exceptions, mais en gros, on s'en fiche.
Cela peut donner des indications pour savoir si une ressource sous licence non commerciale est employée dans un usage commercial : par exemple, si c'est un bout de code réutilisée dans un logiciel édité par une asso pour aider les proches des victimes de morsures de canards, c'est ok. Si c'est un thème graphique pour un navigateur internet gratuit, c'est envisageable. Si c'est une image de chat imprimée sur des mugs vendus sur Amazon, c'est pas ok.
Il ne s'agit là que d'une généralisation personnelle d'une doctrine, mais je trouve cette doctrine assez pertinente pour ceux qui s'intéressent à ce genre de licence.
# Des activités commerciales
Posté par sobriquet . En réponse au journal L'UE révise sa directive sur la responsabilité du fait des produits. Évalué à 7.
Comme dit plus haut, cette proposition législative ne semble pas parler des logiciels libres, mais plutôt des logiciels gratuits développés ou fournis hors de toute activité commerciale. La question est donc celle de la définition de l'activité commerciale.
En France, il y a un corpus de textes qui en donnent une définition : c'est la doctrine fiscale concernant les organismes sans but lucratif. Cela concerne principalement les associations à but non lucratif. Il n'y a pas de lien direct entre les associations et les activités commerciales mais, dans une logique de cohérence juridique avec une doctrine bien établie, je m'autorise à penser que la définition donnée pourrait s'appliquer dans d'autres contextes sans modification significative.
Je cite en adaptant le contexte, je vous épargne des détails de raisonnement qui ne vous intéresseront sans doute pas :
En résumé, la gestion de l'activité doit être désintéressée et, si elle concurrence des organismes du secteur lucratif, elle doit respecter la règle des 4P :
* Produit répondant à un besoin insuffisamment pris en compte
* Public bénéficiaire désavantagé socialement ou économiquement
* Prix nettement inférieur à ceux du marché
* Publicité : moyens de promotion mis en œuvre modérés, par exemple pas de recours à la publicité payante
Les critères sont appréciés dans cet ordre hiérarchique. Il y a un certain nombre d'exceptions, mais en gros, on s'en fiche.
Cela peut donner des indications pour savoir si une ressource sous licence non commerciale est employée dans un usage commercial : par exemple, si c'est un bout de code réutilisée dans un logiciel édité par une asso pour aider les proches des victimes de morsures de canards, c'est ok. Si c'est un thème graphique pour un navigateur internet gratuit, c'est envisageable. Si c'est une image de chat imprimée sur des mugs vendus sur Amazon, c'est pas ok.
Il ne s'agit là que d'une généralisation personnelle d'une doctrine, mais je trouve cette doctrine assez pertinente pour ceux qui s'intéressent à ce genre de licence.