Si un document est falsifié, c'est un faux, donc ça devient illégal.
Non il ne suffit pas de falsifier un document pour dire que c'est un faux. C'est justement ce qu'explique Tanguy.
Si ce n'est pas un faux, il n'y a pas eu de falsification, donc l'article que tu cites ne s'applique pas.
L'article commence par "Indépendamment des cas prévus au présent chapitre". Donc faux ou pas faux tel que définit au 441-1 n'a aucune importance pour savoir s'il s'applique.
[^] # Re: Ce n'est pas parce que c'est pas un faux que ce n'est pas illégal
Posté par NicolasP . En réponse au journal Du travail de vraissaire. Évalué à 1.
Non il ne suffit pas de falsifier un document pour dire que c'est un faux. C'est justement ce qu'explique Tanguy.
L'article commence par "Indépendamment des cas prévus au présent chapitre". Donc faux ou pas faux tel que définit au 441-1 n'a aucune importance pour savoir s'il s'applique.