euh pour les compte de plus de 15 ans j'espère que ce n'est pas un problème :)
Un amendement a rendu les choses rétroactives :
Les députes ont étendu cette majorité numérique aux comptes déjà créés et détenus par des enfants de moins de 15 ans, avant la promulgation de la loi. Les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l'autorisation des parents sur ces comptes. (le gras est dans la source)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0859/AN/35 (« Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveaux comptes, il est également nécessaire que les garanties instaurées s'appliquent également aux comptes déjà créés. ») https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0859/AN/117 (« L’amendement n° 35 entend s’assurer que tous les comptes déjà créés sont détenus par des personnes de quinze ans ou plus et, dans le cas contraire, de recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale. »)
Texte actuel http://www.senat.fr/tableau-historique/ppl22-389.html : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans(...) Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. »
[^] # Re: linuxfr aussi
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au journal Les mineurs bientôt privés de télécommunication (et les majeurs traqués). Évalué à 4. Dernière modification le 18 mars 2023 à 10:07.
Un amendement a rendu les choses rétroactives :
Les députes ont étendu cette majorité numérique aux comptes déjà créés et détenus par des enfants de moins de 15 ans, avant la promulgation de la loi. Les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l'autorisation des parents sur ces comptes. (le gras est dans la source)
(projet de loi Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, sur lequel « Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 février 2023 », actuellement en première lecture)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0859/AN/35 (« Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveaux comptes, il est également nécessaire que les garanties instaurées s'appliquent également aux comptes déjà créés. »)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0859/AN/117 (« L’amendement n° 35 entend s’assurer que tous les comptes déjà créés sont détenus par des personnes de quinze ans ou plus et, dans le cas contraire, de recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale. »)
Texte actuel http://www.senat.fr/tableau-historique/ppl22-389.html : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans(...) Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. »